Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 104 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 538 du 02/08/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 13/09/22)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'attitude de l'administration française concernant les réponses globalement apportées aux parlementaires. M. le député déplore, depuis des années, le retard dans les réponses, des réponses peu précises et parfois une véritable omerta. Il demande qu'une instruction gouvernementale soit adressée à toutes les administrations centrales, régionales et départementales, qui doivent dans un délai d'un mois apporter aux parlementaires toutes les informations utiles à chaque fois qu'un député ou un sénateur les sollicite. ...
Question Écrite N° 29 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/10/22)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prescription en matière administrative. S'il est clairement établi que la prescription quadriennale s'applique à tout particulier qui souhaite obtenir réparation de la part de l'administration, un flou persiste concernant la prescription de droit commun qui s'applique à l'administration vis-à-vis d'un particulier. En matière fiscale, les choses sont claires avec des délais de 3 ans, voire de 10 ans (abus de droit), mais il est demandé une clarification au niveau des délais de réclamation ouverts à l'administration pour toute ...
Question Écrite N° 62 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/10/22)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence répétée et visiblement délibérée de réponse à des questions écrites de parlementaires qui sont de droit au titre de l'article 24 de la Constitution de 1958. Certaines questions revêtent des sujets de vie essentiels pour les concitoyens et l'absence de réponse peut conduire à la pérennisation de difficultés et d'inégalités. C'est le cas sur la problématique de la rémunération des salariés du secteur médico-social, qui dépendent de la convention collective du 31 octobre 1951. Les salariés qui relèvent de cette convention collective ont vu ...
Question Écrite N° 1139 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins dentaires et plus particulièrement des implants et de leur remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sans remboursement. Le plan 100 % santé de 2019 qui comprend le dispositif du ...
Question Écrite N° 3846 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette loi visait à apporter une réponse concrète aux souffrances des malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Presque un an plus tard, la publication des décrets d'application se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces décrets et la date de leur publication. Ministère de la santé et de la prévention / ...
Question Écrite N° 282 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/12/22)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de l'article 182 B du code général des impôts (CGI). Ce dernier institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. La doctrine administrative publiée dans le BO-IR-DOMIC-10-10 admet que les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques, dessins et modèles et brevets effectuées à l'étranger ne sont ...
Question Écrite N° 1321 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de mise aux normes en matière d'assainissement non collectif en milieu rural ou en zone de montagne. L'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, et l'article L. 1331-1 du code de la santé publique chargent les collectivités locales de contrôler les installations d'assainissement non collectif de leurs territoires afin de ...
Question Écrite N° 1412 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision du 12 mai 2022 du Conseil d'État relatif à la pratique de la cryothérapie. En exposant les utilisateurs à un froid extrême (jusqu'à -200 °C), sans appliquer strictement les règles de sécurité, certains instituts ont pu provoquer des effets secondaires graves sur des patients. Le 12 mai 2022, la Cour de cassation a statué que seuls les médecins ont le droit de pratiquer la cryothérapie si elle aboutit à une destruction, si limitée soit-elle, de la peau. Il s'agit d'un acte thérapeutique. Par ailleurs, elle rappelle que les kinésithérapeutes y ont accès. Les ...
Question Écrite N° 2529 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une évolution de la taxe de séjour vers un dispositif étendu. La taxe de séjour est une taxe susceptible d'être mise en place sur délibération des communes à vocation touristique. La recette de cette taxe permet aux collectivités locales de disposer de ressources complémentaires pour développer l'offre touristique sur leurs territoires. La taxe de séjour est réglée par le vacancier en plus du prix de l'hébergement au logeur, à l'hôtelier ou propriétaire, qui la reverse ensuite à la commune. Cette taxe est donc liée au lieu ...
Question Écrite N° 3278 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence de la consommation du protoxyde d'azote, notamment chez les plus jeunes. En 2021, les parlementaires ont voté la loi n° 2021-695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O). Cette loi prévoit : l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces, les lieux publics et sur internet ; la violation de cette interdiction est punie de 3 750 euros d'amende ; le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets ...
Question Écrite N° 3903 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre d'une stratégie nationale visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Cet insecte reconnu comme toxique depuis près de 15 ans, arrivé en France de façon accidentelle, est classé depuis la loi de santé animale européenne de 2021 (LSAE) en catégorie 2. Le frelon asiatique est un réel fléau pour les abeilles domestiques qui peuvent voir leur rucher détruit en quelques jours ainsi que pour la population de par ses piqures. L'hiver 2021 et l'été 2022, particulièrement chauds, ont accentué une prolifération ...
Question Écrite N° 3360 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de ...
Question Écrite N° 1269 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à supprimer les pertes de points pour les infractions d'excès de vitesse de moins de 5 km/h. Ces infractions proviennent le plus souvent d'une inattention et ne sont pas commises volontairement par les usagers de la route. Elles représentent près de 7,2 millions de PV chaque année, soit près de 52 % des infractions à la vitesse. Aussi, il lui demande l'état d'avancement de cette réflexion et le calendrier envisagé d'une telle réforme attendue par les usagers en lui demandant de bien vouloir préciser si les excès de vitesse en ville en seront ...
Question Écrite N° 218 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 31/01/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la différentiation. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a, dans son article premier, entériné un nouveau principe juridique : la différenciation. En ajoutant un nouvel alinéa à ...
Question Écrite N° 2213 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation difficile des podo-orthésistes en France et plus particulièrement sur le prix de leurs actes, fixé par l'État et qui n'ont pas évolué depuis 12 ans. Le rôle que jouent les podo-orthésistes pour les personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie est essentiel, autant que pour animer un tissu économique de haut niveau. Formation d'excellence après le Bac, les podo-orthésistes participent activement à l'économie du pays en employant avec eux différents ...
Question Écrite N° 3765 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications dues aux implants permanents transvaginaux. Souvent utilisées pour améliorer le quotidien des femmes, les bandelettes sous-urétrales et les prothèses vaginales font l'objet de controverses. En effet, composées du même matériau, le polypropylène, ces dispositifs médicaux sont censés lutter contre la descente d'organes (prolapsus) et l'incontinence urinaire d'effort. Toutefois, des complications post chirurgicales sont apparues. Suite à ces poses d'implants, certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tant les ...
Question Écrite N° 1241 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés impose aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. M. le député ...
Question Écrite N° 2618 du 25/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des informations relatives au permis à points sur les relevés de condamnation. Le permis à point est entré en vigueur il y a 30 ans avec un volet répressif mais aussi pédagogique. Sur ce dernier point, la jurisprudence des tribunaux administratifs a imposé à l'administration de porter à la connaissance de l'usager verbalisé toutes les mentions relatives au fonctionnement du permis à points. Cette information est portée sur les avis de contravention ou sur les procès-verbaux de composition pénale. Or une fois que les faits donnent lieu à une décision de justice, sous ...
Question Écrite N° 3233 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement REACH et la situation des producteurs d'huiles essentielles. Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH. Les huiles essentielles sont des liquides ...
Question Écrite N° 2528 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du malus écologique aux véhicules acquis par les SDIS. Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent les forêts. À cet égard, l'été 2022 aura été, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant. Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d'hectares de forêts sur le territoire national obligent à repenser les moyens déployés par la puissance publique ...
Question Écrite N° 4427 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes pris en application de l'article 229 de la loi 3DS du 21 février 2022. Cet article 229 prévoit que les présidents de certaines collectivités territoriales et groupements (conseil régional, conseil départemental et métropoles) peuvent saisir la Chambre régionale des comptes (CRC) pour évaluer une politique publique. Selon la volonté du législateur, cette saisine peut se faire à l'initiative du président ou bien par délibération de l'organe ...
Question Écrite N° 3571 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme. Maladie issue d'une piqure de tique, elle est difficile à diagnostiquer. La maladie est très douloureuse et peut avoir des conséquences graves et handicapantes. De nombreux travaux se sont succédé depuis plusieurs années : tables rondes, groupe d'études à l'Assemblée nationale, missions parlementaires, cycles d'auditions. Il demeure pourtant du côté des malades un sentiment d'abandon face à la maladie et du côté des nouveaux « piqués » de récurrentes erreurs de diagnostic. Un plan national de lutte contre la maladie de ...
Question Écrite N° 4403 du 27/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/03/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des contrats aidés en France. Pour faire face à l'augmentation du chômage des jeunes engendrée par la crise économique, la France a mis en place en 1977 les contrats aidés. Il s'agissait concrètement pour l'État de prendre en charge une partie des cotisations sociales pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans. Depuis 2010 et l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion (CUI) qui a remplacé l'ensemble des contrats aidés issus du plan de cohésion sociale de 2005 (contrat d'avenir, contrat d'insertion / revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement ...
Question Écrite N° 4341 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Cet article devait conduire le Gouvernement à remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire fin mai 2022, un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. Il ...
Question Écrite N° 4943 du 24/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'introduction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dans le décret n° 2022-257 du 22 février 2022. Ces nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont entrées en vigueur en vigueur le 1er avril 2022, mais avec une régularisation des dossiers par la CPAM au 1er décembre 2022. L'objectif étant pour les pensionnés qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel de disposer d'un gain financier appréciable. Toutefois, les personnes invalides dont les revenus ...
Question Écrite N° 3355 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de calcul du taux d'usure, qui aboutissent à paralyser le marché de l'acquisition de logement par les ménages. Il lui demande en particulier s'il envisage de soustraire les frais d'assurance des emprunteurs de ce calcul. En effet, si le plafonnement des taux d'intérêt financiers relève de la nécessaire protection des familles, les frais d'assurance sont d'une nature totalement différente. L'assurance des emprunteurs est l'objet d'une concurrence ouverte : les assurés peuvent la choisir librement et en changer ...
Question Écrite N° 6906 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne dans les écoles privées sous contrat. Au sein d'une réponse à plusieurs questions écrites de parlementaires datée du 23 mars 2023, la question du financement dans les établissements privés ne semble pas avoir été éclairée. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation confiait à l'État la mission d'assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». Depuis la décision du Conseil ...
Question Écrite N° 6686 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le Registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Des difficultés semblent apparaître en ce qui concerne les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention ...
Question Écrite N° 6687 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui menacent le secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour ...
Question Écrite N° 2666 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le remboursement des apports versés en compte courant d'associés de sociétés agricoles, telles que les GAEC. En effet, en principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment. Toutefois, lorsque la société est en difficulté financière, il arrive que l'associé se voie dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement de son apport. Il lui demande si des garanties peuvent être mises en place afin d'assurer la sécurisation de leur investissement. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / ...
Question Écrite N° 6651 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le développement du télétravail et la cadre juridique qui encadre cette pratique. Il n'y a pas de droit au télétravail en France contrairement à un imaginaire collectif, celui-ci reste toujours basé sur le volontariat et soumis à l'accord synallagmatique entre l'employeur et le salarié. L'accord-cadre de 2002 et l'ANI de 2005 précisent clairement ces aspects. La seule évolution consistant pour l'employeur de devoir motiver son refus. Cela dit, le recours au télétravail en dehors des cas particuliers de la pandémie, de situations spécifiques telles qu'une femme ...
Question Écrite N° 6767 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de lutte contre le papillomavirus. À travers la question écrite n° 5876 publiée au JO le 21 février 2023, M. le député avait souhaité connaître les conclusions rendues par la Haute Autorité de santé à la suite d'une saisine de 2019 ainsi que les évaluations des expérimentations des actions de promotion de la vaccination auprès des professionnels de santé lancées en 2019 dans deux régions pilotes, dont une région ultra-marine. Il avait enfin souhaité connaître les raisons qui conduisent la France à ne toujours pas avoir rendu ce vaccin obligatoire. Cette question ...
Question Écrite N° 5876 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Très facilement transmissible, aussi bien par contact cutané que lors de relations sexuelles, il est notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. Ainsi, elle ne conseille aux jeunes filles la vaccination contre le papillomavirus qu'à partir de 11 ans alors que l'OMS la préconise dès 9 ans. De même, de nombreux praticiens de santé demandent un meilleur taux de vaccination globale, homme ...
Question Écrite N° 6786 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de contrôle fiscal concernant les parlementaires. Il appert d'une réponse ministérielle à une question écrite n° 4255 que la situation fiscale des parlementaires ressort de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Or il est précisé que la DGFIP examine systématiquement la situation fiscale des parlementaires lors de certaines échéances. Il lui demande de préciser s'il s'agit bien des déclarations en début de mandat et des déclarations en fin de mandat étant précisé que la DGFIP est tenue de ...
Question Écrite N° 7094 du 11/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concept d'école inclusive. En effet, si l'inclusion solaire d'enfants en situation de handicap est reconnue comme un droit fondamental par une loi de 2005, on constate que la mise en œuvre présente bien des difficultés dans bon nombre d'établissements scolaires. Manque d'AESH, équipes éducatives mises en difficulté face à la diversité des situations, difficulté voire refus d'intégration, etc. Il semblerait que le tout inclusion ne corresponde pas forcément aux besoins d'enfants en situation de handicap et qu'il existe un hiatus entre la scolarité en école ordinaire et la ...
Question Écrite N° 8771 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er ...
Question Écrite N° 6719 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/07/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre partout en France des mesures 73 et 74 de l'Agenda rural. La première visait à « prendre en compte les contraintes territoriales dans l'allocation nationale des moyens de l'éducation nationale à travers la définition d'un indice d'éloignement ». La seconde visait à « mieux prendre en compte les spécificités des "classes multi âges", notamment en matière de formation et d'accompagnement des personnels enseignants ». Ces deux mesures avaient pour but de revenir sur une application stricte de règles arithmétiques qui n'étaient pas toujours comprises et sur ...
Question Écrite N° 8764 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les interdictions relatives aux prairies sensibles. Classées comme telles en fonction de la richesse de leur biodiversité et de leur appartenance aux zones Natura 2000, les prairies sensibles constituent des espaces protégés avec des interdictions spécifiques, notamment en matière agricole. Aussi, il lui demande de lui préciser la réglementation encadrant la construction de bâtiments à destination agricole dans ces zones et les possibilités de dérogations accordées aux exploitants agricoles. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / Ministère ...
Question Écrite N° 2871 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - et les zones agricoles. L'objectif ZAN des terres a été instauré par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans le but d'assurer la préservation et la restauration des sols à l'horizon 2050. Il s'agit concrètement de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Ce dispositif ...
Question Écrite N° 7072 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'octroi de subventions ou le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur des projets portés notamment par des collectivités locales en particulier sur des immeubles, neufs ou à rénover. Il lui demande quels délais de péremption s'appliquent aux collectivités locales qui souhaitent revendre les biens ayant bénéficié de subventions ou du FCTVA. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une compensation, à taux forfaitaire, de la TVA en ...
Question Écrite N° 6954 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. Il existe aujourd'hui deux exonérations, la première concerne les personnes titulaires, soit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La seconde concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. L'article 1390 du code général des impôts précise que ces personnes susmentionnées « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». De ...
Question Écrite N° 3362 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 8797 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme du statut de louvetier. Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces. Toutefois, malgré leur ...
Question Écrite N° 8896 du 13/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives. Dans le projet de loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 », déposé au Sénat le 3 mai 2023, il est proposé d'instituer l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives, y compris agricoles. La composition des tribunaux de commerce est spécifique avec des juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et ...
Question Écrite N° 1646 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du permis de conduire à l'issu d'une suspension et sur le droit de l'usager de conduire en attente du titre délivré. À la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2). Pour récupérer son permis de conduire à l'issue de la durée de suspension, l'administré est soumis à l'accomplissement d'un examen médical ou de tests psychotechniques. À l'expiration du délai de sa suspension, l'usager doit formuler en ligne une demande de fabrication de permis ...
Question Écrite N° 10469 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1er de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent » comme patrimoine commun de la Nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Aussi, il lui demande si ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une application voire d'une interprétation par la jurisprudence. Il lui ...
Question Écrite N° 5879 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la date de publication du rapport sur l'application et sur l'évaluation relative à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation prévue à l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. La loi prévoyait que ce rapport soit transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Force est de constater que 13 ans plus tard, ce rapport n'a toujours pas été publié. Alors qu'aucun rapport ne semblait avoir été écrit en 2021, la ...
Question Écrite N° 8978 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/11/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réversion des retraites des partenaires pacsés. Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) présente des similitudes avec celui du mariage, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux. Néamoins, le législateur a défini trois régimes de vie de couple comportant des droits et des obligations distinctes. Par conséquent, il est autorisé, compte tenu des différences entre ces régimes, de les traiter différemment lorsque cette différence de traitement est directement liée à l'objet de la loi. Dans le cadre d'un régime juridique lié au PACS, les ...
Question Écrite N° 6478 du 21/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'acquisition du surplus de production photovoltaïque et les dispositifs de mise en concurrence afférent. Il lui demande le nombre de fournisseurs électriques en France qui disposent de la possibilité de souscrire avec un particulier un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, ainsi que le nombre d'entreprises locales de distribution (ELD). Il lui demande également si les prix d'achat fixés par ces opérateurs sont libres et si l'on constate bien une diversité dans ces prix. Ministère de la transition énergétique / Ministère de la transition énergétique L'article L314-1 du ...
Question Écrite N° 6821 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la défense extérieure contre l'incendie. À la suite du rapport Maurey-Montaugé de 2021, le parlement, à l'initiative du Sénat, a décidé de s'emparer de ce sujet 10 ans après la loi Warsman. Les problèmes sont multiples et le premier est financier, les maires s'estimant incapables, financièrement, de procéder aux travaux nécessaires à l'alimentation des points d'eau incendie (PEI) dont ils ont la charge. Par ailleurs, la loi de 2011 et son décret d'application ont départementalisé le référentiel de défense extérieure contre l'incendie, avec la création du RDDECI (règlement ...
